Intervention de Raphaël Gérard

Je ne suis pas convaincu par les arguments de Mme Bergé. La possession d'état est déjà invoquée aujourd'hui par les couples hétérosexuels, et l'on sait qu'elle est attaquable du point de vue biologique. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation a dû rendre un arrêt disant que la biologie n'est finalement pas un argument pour remettre en cause la possession d'état.

Aujourd'hui, si une femme en couple avec une autre femme a un premier projet parental avec sa compagne, celle-ci se voit refuser l'établissement d'un second lien de filiation à son bénéfice – et cela continuera si, en ne votant pas cet amendement, nous entérinons cette situation – , alors même que sa compagne pourra, dans le cadre d'un mariage avec une autre femme, qui n'aura pas été à l'origine du projet parental, proposer à celle-ci une adoption intraconjugale – qui, pour le coup, est déjà parfaitement opérante – et priver la mère qu'était sa compagne au moment du projet parental de tout lien de filiation.

On refuse ainsi une filiation à l'enfant, et on refuse à la mère qui était la coconstructrice du projet parental d'établir son lien de filiation. C'est un vrai problème.

Je ne dis pas que la solution présentée par la rapporteure permettra de trancher tous les cas, mais elle permettra de remplir la case du deuxième lien de filiation pour tous les enfants dont les deux mères sont en relativement bons termes, et décidées en tout cas à renforcer les droits de leur enfant.