Intervention de Yannick Favennec Becot

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec Becot :

J'ai partagé hier avec notre assemblée et vous-même, madame la ministre, la situation de ce couple marié qui habite dans ma circonscription, dans le nord de la Mayenne. Ils sont les parents biologiques de leur fils conçu par GPA aux États-Unis. Le père est reconnu à l'état civil français, mais pas la mère, qui reste l'épouse du père de leur fils.

Cette situation inhumaine constitue une véritable injustice pour ce couple et ses deux enfants. En effet, l'acte de naissance de leur fils, établi dans le respect de la loi américaine, n'est pas intégralement transposé en France, contrairement à ce que dispose l'article 47 du code civil.

Vous avez répondu que ce texte n'était pas une loi sur la filiation – je reconnais qu'il s'agit d'une loi de bioéthique, domaine dont relève la GPA.

Vous avez également défini la discrimination comme une situation qui donne « soit des droits en moins, soit des contraintes en plus ». Cette définition s'applique parfaitement à la situation que vit la maman de l'enfant, mais aussi à ce dernier.

Je n'entrerai pas dans le détail de l'exposé sommaire de mon amendement, relativement complet, mais j'aimerais souligner quelques points importants.

L'article 310-3 du code civil dispose que : « la filiation se prouve par l'acte de naissance », et la Cour de cassation a jugé, le 6 avril 2011, que la filiation était établie par l'acte de naissance étranger.

Contrairement à une idée reçue, l'acte de naissance étranger n'a pas besoin d'être transcrit sur le registre de l'état civil des Français nés à l'étranger pour être valable – la transcription est une simple mesure de publicité de l'acte de naissance étranger. Cependant, en cas de demande de transcription de l'acte de naissance pour les enfants nés à l'étranger grâce à une GPA dans l'un des pays où la GPA a été légalisée, cette transcription est partielle.

Ce refus de transcription complète de l'acte de naissance des enfants français nés à l'étranger grâce à la GPA est une véritable atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. En effet, la transcription complète est la seule manière simple et efficace de respecter l'identité d'un enfant qui n'a pas à payer les choix de ses parents, comme le rappelle régulièrement la Cour européenne des droits de l'homme.

Admettre la transcription complète de ces actes de naissance, c'est garantir à l'enfant conçu par GPA le même état civil d'un pays à l'autre. C'est assurer sa protection. C'est placer l'intérêt de l'enfant au-dessus de tout.

L'amendement ne vise pas à légaliser la GPA. Il ne tend pas à abroger les articles 16-7 et 16-9 du code civil, qui la prohibent. Son seul objectif est de mettre un terme à l'absurdité de la transcription partielle de l'acte de naissance étranger d'un enfant français né par GPA dans un pays où celle-ci est légale. Il s'agit de rendre cohérent notre droit interne en précisant l'article 47 du code civil, afin que cet article ne soit plus dénaturé – et cela dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

En effet, ledit article a été conçu pour écarter non la loi étrangère, mais simplement des actes étrangers qui ne sont pas conformes en fait à la loi dont ils relèvent. Il vise donc à lutter contre la fraude documentaire.

C'est la raison pour laquelle je vous propose, par cet amendement, de modifier l'article 47 du code civil. Cela permettrait de mettre fin à toutes les procédures judiciaires que les parents sont contraints d'effectuer pour obtenir un passeport, une carte nationale d'identité ou un certificat de nationalité française, ce qui les contraint à accaparer inutilement des juridictions déjà fort encombrées.

1 commentaire :

Le 06/10/2019 à 11:15, Laïc1 a dit :

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"L'article 310-3 du code civil dispose que : « la filiation se prouve par l'acte de naissance »"

Et l'acte de naissance, il se prouve comment ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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