Intervention de Bruno le Maire

Réunion du vendredi 27 septembre 2019 à 13h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Madame Stella Dupont, j'ai parfaitement conscience de l'effort considérable réalisé par les CCI et de l'importance de la réforme à laquelle vous avez très largement contribué. Je suis ouvert pour que nous discutions de la solution que vous proposez, sur le prélèvement dit France Télécom, qui représente un peu moins de 30 millions par an. Un problème se pose toutefois : nous financerions une dépense ponctuelle par la suppression pérenne d'une taxe. Regardons néanmoins ensemble ce qu'il est possible de faire, je suis ouvert à la discussion.

S'agissant de l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (NACRE), le ministre de l'action et des comptes publics vous répondra.

En ce qui concerne les recettes issues de la TICPE, madame Dalloz, faisons attention aux chiffres, parce qu'ils sont trompeurs. La hausse affichée dans le document vise les recettes affectées au budget général de l'État à la suite de la suppression du compte d'affectation spéciale Transition énergétique, mais elle ne correspond pas à une hausse de la fiscalité. La seule hausse, de ce point de vue-là, est celle de 2 centimes pour les poids lourds afin de financer les infrastructures de transport moins consommatrices d'énergie.

S'agissant de la TICPE flottante, si telle était votre idée, je répète mon opposition : son coût serait en effet considérable car la baisse de 3 centimes du prix d'un litre de carburant coûterait un milliard, ce qui rend le rapport coût-efficacité peu favorable.

Le suramortissement robot, madame Cattelot, s'appliquera pendant trois ans et sera encore ouvert en 2020. Il n'est pas possible pour l'heure d'en évaluer l'efficacité mais nous le ferons à terme. Les précédentes mesures de suramortissement avaient très bien fonctionné. Je profite de cette audition pour demander à toutes les entreprises d'en profiter : le retard en matière de robotisation peut entraîner la destruction d'emplois et de valeur.

S'agissant du gazole non routier (GNR), madame Verdier-Jouclas, nous sommes très attentifs aux PME et avons pris des mesures spécifiques pour celles qui travaillent dans le secteur frigorifique mais, aussi, pour les infrastructures portuaires et d'extraction. Nous avons veillé à protéger un certain nombre de secteurs et nous veillerons à ce que les PME soient le mieux possible accompagnées.

La confiance des investisseurs, monsieur Abad, est bien là. Deux éléments le prouvent : premièrement, nous sommes le pays le plus attractif pour les investissements étrangers – ce n'est pas nous qui le disons mais les instituts étrangers ; deuxièmement, nous avons émis pour la première fois une obligation avec un coupon à 0 %, ce qui prouve bien que la confiance des investisseurs est au rendez-vous et que nous parvenons à financer notre dette.

Mme Rubin me demande pourquoi nous ne nous endettons pas davantage. Pour une raison très simple : notre dette s'élève à 2 375 milliards et s'approche des 100 % du PIB. Je le répète : à mes yeux, il serait déraisonnable d'endetter davantage le pays. Notre politique vise à tenir compte des taux d'intérêt faibles ou négatifs en stabilisant la dette et en ralentissant le rythme de sa réduction. Nous ne parviendrons pas à la réduire de cinq points de PIB d'ici à 2022 mais la trajectoire doit demeurer à la baisse. Sinon, nous ferions reporter sur nos enfants le risque d'un relèvement des taux d'intérêt. Il serait absolument irresponsable de la part du ministre de l'économie et des finances de dire qu'il va augmenter la dette et que, lorsque les taux d'intérêt remonteront, lorsque la charge de la dette augmentera de 3, 4, 5 ou 6 milliards d'euros et que nous ne serons plus là pour payer, ce sont nos enfants qui devront s'en charger à notre place.

En revanche, d'autres pays qui, au cours des dernières années, ont réduit leur dette – c'est le cas de l'Allemagne – disposent aujourd'hui des réserves budgétaires nécessaires pour investir davantage.

La question de la réforme des retraites, monsieur Forissier, étant un peu loin du budget, je me permets exceptionnellement de ne pas y répondre. Je rappelle qu'un débat est en cours ; laissons-le aller jusqu'à son terme.

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