Intervention de Arnaud Viala
Réunion du mercredi 18 octobre 2017 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Arnaud Viala :Je reviens sur une question posée par mon collègue Masson concernant le code de procédure pénale. Vos réformes visent à apporter le meilleur service possible au justiciable. Pour cela, vous indiquez vous appuyer sur tous les professionnels de la justice, y compris les policiers et les gendarmes qui travaillent en amont. Nous sommes nombreux à recevoir les messages d'alerte et les doléances des enquêteurs, aux prises avec d'énormes difficultés de mise en oeuvre des procédures d'instruction. Ainsi, les officiers de police judiciaire (OPJ), par exemple, souffrent d'une terrible désaffection pour leur métier : les lourdeurs de la procédure pénale détournent la plupart des policiers de cette fonction, pourtant considérée comme la plus intéressante au sein de la police.
Dans le cadre de votre réforme, allez-vous toucher à ce qui pénalise au quotidien ces fonctionnaires dans l'exercice de leur métier ?
Le 05/09/2018 à 16:47, jacqueline Crillon a dit :
Bonjour Monsieur, je souhaite vous informer d'un drame vécu. Mon fils a été accusé de manière mensongère (découverte après l'enquête fulgurante). Un OPj 'lieutenant) a pris l'initiative d'engager une enquête préliminaire. Celle-ci a duré en tout et pour tout une dizaine d'heures.(terminée par information au procureur). Elle s'est faite uniquement à charge par un enquêteur qui a pris fait et cause pour le père dénonciateur.( La supposée victime -en conflit avec le père- n'a jamais voulu être entendue). Il a été convoqué par téléphone par personne interposée (sa femme), par le gendarme, en audition libre. Il s'est suicidé quelques heures après celle-ci. Il n'y a aucune qualification probante d'infraction pénale.( pièces officielles du Parquet) Ne pensez vous pas qui si une procédure permet ces dysfonctionnements liés à un comportement de l'enquêteur, il ne faudrait pas modifier les procédures pour le respect du droit à la présomption d'innocence ? En groupe de personnes qualifiées nous avons saisi qui de droit pour la mise en cause de cette pseudo enquête. Nous avons réfléchi à des propositions d'amélioration des procédures que nous voudrions soumettre à un député pour les porter à la connaissance de Mme le Garde des sceaux. Auriez-vous la gentillesse de nous conseiller sur la façon la plus efficace d'atteindre nos objectifs ? Je vous remercie
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