Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 9h00
Violences au sein de la famille — Présentation

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Parce que les phénomènes de violence au sein des couples sont très spécifiques, parce que certains mécanismes psychologiques comme l'emprise n'ont été clairement identifiés et décrits que depuis quelques années, j'ai par ailleurs souhaité renforcer l'offre de formation en la matière. Un important travail a été réalisé en ce sens par l'École nationale de la magistrature. De nouvelles formations sont ouvertes aux magistrats mais aussi aux personnels de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'à des officiers de police judiciaire, des avocats et des personnels associatifs.

Ces formations se déploieront sur l'ensemble du territoire national dès ce mois-ci. L'objectif est que tous les magistrats soient parfaitement formés et sensibilisés au traitement spécifique de cette criminalité. Ainsi, tous les magistrats amenés à changer de fonctions devront suivre un module de formation sur les violences conjugales – et j'insiste sur le fait que cette formation sera obligatoire.

J'ai également souhaité que tous les dossiers de féminicides commis entre 2014 et 2016 et définitivement jugés puissent être examinés par l'inspection générale de la justice. Les parcours des auteurs et des victimes seront ainsi analysés, les éventuelles failles dans le traitement des dossiers décelés et des préconisations formulées, en vue d'améliorer le traitement de ces faits intolérables.

Au-delà de toutes les dispositions législatives, je suis infiniment convaincue que ce sont nos pratiques qu'il faut faire évoluer pour que ne demeure aucun interstice entre le travail de chacun des acteurs.

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