Intervention de Guillaume Vuilletet

Le sous-amendement no 172 , identique à celui que présente le Gouvernement, consiste à lever le gage. Je ne m'y attarderai pas, sinon pour réaffirmer que nous ne sommes pas favorables à ce type de prise en charge ; mais c'est un débat que nous pourrons avoir dans un autre cadre.

M. le rapporteur disait tout à l'heure qu'il ne fallait pas refréner ses propositions d'évolutions. Les deux autres sous-amendements proposent donc d'aller plus loin : il ne suffit pas d'orienter la personne vers des soins ou une prise en charge, il faut les proposer, faire en sorte que le juge aux affaires familiales aille la voir.

Ces amendements reprennent le même petit pont – si vous me permettez cette image – que celui que nous proposons pour le bracelet anti-rapprochement : si la personne refuse, c'est qu'elle n'a pas compris ; je souscris en cela à l'idée que la proposition doit contribuer à une prise de conscience chez la personne incriminée. Son refus mérite alors d'être signalé au procureur, comme l'est celui du bracelet anti-rapprochement, afin de nourrir la réflexion du procureur sur la qualification des faits qu'il convient de retenir.