Intervention de François Ruffin

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Il est issu d'une sollicitation de la Fondation des femmes.

L'ordonnance de protection permettra de priver l'auteur des violences de son logement au bénéfice de la victime et, éventuellement, des enfants. Or, il demeure un cas problématique : actuellement, dans l'hypothèse où l'auteur des violences est titulaire du bail de location du logement commun, il peut demander au propriétaire, et de manière unilatérale, la résiliation ou la rupture du contrat de bail. Il pourra, de fait, en exclure la femme victime des violences et les enfants.

Cet amendement vise à s'assurer, d'une part, que le conjoint ou ex-conjoint violent ne puisse dénoncer le contrat de bail et, d'autre part, que le bailleur ne puisse le rompre qu'avec l'accord exprès de la victime qui occupe le logement. Sinon, l'ordonnance de protection n'empêchera pas d'exclure de leur logement des victimes.

1 commentaire :

Le 02/12/2019 à 00:57, Amélie a dit :

Avatar par défaut

En tant que citoyenne, je me suis permis d'intervenir sur ce site ("observatoire citoyen") qui a accepté mon inscription.

Je voudrais évoquer les difficultés liées au départ du domicile conjugal quand ce dernier est une propriété indivise des époux.

En l'état actuel des lois (à ma connaissance), si l’un des deux époux en cours de divorce souhaite conserver le bien immobilier acheté en commun, il devra racheter la part de l’autre et rembourser le reste du crédit immobilier contracté si ce crédit est toujours en cours. Il est évident qu'un époux exposé aux violences de son conjoint, mais qui ne dispose pas de revenus suffisants, est contraint, - soit, sans pouvoir maîtriser le calendrier, de quitter le domicile et donc renoncer à celui-ci, - soit de rester au domicile sans engager le divorce en espérant s'y maintenir jusqu'au terme des emprunts.

L'attribution préférentielle, dans le cadre de la prestation compensatoire privilégie l'occupant présent dans les lieux et celui qui présente la capacité financière de rachat.

Mais aussi, la prestation compensatoire est versée en capital de façon "principale" et de façon subsidiaire en "nature" si le versement en capital par l'époux qui conserve le logement s'avère impossible. Ainsi, celui qui quitte le domicile a très peu de chance de le récupérer.

L'époux qui quitte le domicile, s'il peut racheter après le divorce un autre bien immobilier, aura du par 2 fois déménager, réaménager, acheter des équipements, sans que ces frais ne soient partagés.

Durant la procédure de divorce, l'époux qui a quitté le domicile indivis, devra payer la moitié des impôts fonciers de ce bien, quelle que soit la disparité des revenus de chaque conjoint, et rembourser la moitié des travaux "nécessaires" engagés par son époux sur le bien indivis. Quand ce bien est susceptible de revenus fonciers (locations estivales par exemple), l'obligation de gestion conjointe n'est pas systématique, et l'époux occupant peut attendre la liquidation de la communauté pour verser la part qui revient à son ex-époux.

Je limite mon intervention à ces quelques exemples parmi bien d'autres anomalies.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion