Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député Balanant, je vais m'opposer à votre amendement pour plusieurs raisons. Vous notez la nécessité d'un lien étroit entre le juge aux affaires familiales et le procureur, et je vous rejoins sur ce point. Nous avons tous souligné cette exigence, ici, et je vous rappelle que l'article 515-10 du code civil prévoit que ce lien existe puisque, lorsqu'il reçoit une demande d'ordonnance de protection, « le juge convoque » – convoque ! – « la partie demanderesse et la partie défenderesse [… ] ainsi que le ministère public. » Le ministère public est donc systématiquement averti de cette ordonnance de protection et je pense qu'il peut, dès lors qu'il est saisi, agir très vite.

Je ne vois donc pas l'intérêt qu'il y aurait à permettre au procureur de la République de délivrer une ordonnance de protection. En effet, celle-ci permet de statuer sur tout ce qui concerne les enfants, par exemple les droits de visite et d'hébergement. Or cette possibilité de statuer, portant sur l'exercice de l'autorité parentale, appartient au juge concerné, c'est-à-dire au juge aux affaires familiales ou au juge des enfants, pas au procureur de la République. Comment ferions-nous pour permettre au procureur de la République d'intervenir dans des domaines qui ne sont pas les siens ? Tout cela introduirait plutôt de la confusion que de l'efficacité, raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur votre amendement.