Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 7
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le procédé de location et sous-location assure la disponibilité rapide des logements, ce qui permettra d'offrir une solution dédiée aux victimes dans l'attente d'un logement social plus pérenne.
Il est également prévu d'expérimenter des mécanismes d'accompagnement des victimes dans l'accès au logement.
Ainsi avons-nous construit un dispositif que je crois assez complet et cohérent s'agissant des questions de logement, qui sont fondamentales.
M. le rapporteur a déposé un sous-amendement tendant à préciser les sujets à travailler dans ce cadre ; le Gouvernement y est favorable.
