Intervention de Nicole Belloubet

Pour compléter les propos de M. le rapporteur et ce qu'a énoncé fort justement M. Boucard – qui me paraît très ferré dans les questions de logement – , je répondrai d'abord sur la question des conditions de ressources pour le logement social. Le code de la construction et de l'habitation prévoit que les ressources du foyer sont prises en compte séparément quand il y a séparation légale ou de fait. Il est évidemment important de le préciser.

Madame Poueyto, vous évoquez la question du bail glissant. Ma collègue dont un des secrétaires d'État est chargé de la ville et du logement m'a précisé que cette question pourrait être traitée dans le cadre de l'accompagnement prévu à l'article 7, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, et examinée alors par les bailleurs.

Madame Provendier, les enfants seront bien pris en compte dans l'attribution du logement. Il n'est pas question qu'il en aille autrement. Cette prise en compte ne préjuge pas de la décision de placement que prendrait le juge des enfants pour toute autre raison, étant entendu que sa décision ne sera pas prise en fonction du logement lui-même – trop petit, pas adapté, etc.

Madame Fiat, vous évoquez le rapport qui sera remis au Parlement. Je rappelle que son existence est liée au fait qu'il s'agit d'une expérimentation et non due à une volonté particulière du Gouvernement. La situation des victimes collatérales, selon votre expression, sera évidemment elle aussi prise en compte.

Enfin, monsieur Dunoyer, vous avez parfaitement raison de rappeler la spécificité de l'outre-mer et la nécessité d'en tenir compte. C'est valable également pour nombre d'autres dispositifs, tels que le Téléphone Grave Danger, ou encore les bracelets, utilisés dans certaines collectivités ultramarines. Il en va de même pour le logement : je vous dis seulement à ce stade que l'État va construire des partenariats, notamment avec la Nouvelle-Calédonie, et que mon cabinet se tient à votre disposition à cette fin.

Un dernier mot sur le comité de pilotage, monsieur Aubert : c'est le président de l'Assemblée nationale qui désignera les députés qui en seront membres. Vous verrez cela avec lui, mais je pense que vos propositions seront étudiées attentivement.