Intervention de Nicole Belloubet

C'est un avis défavorable, d'abord parce qu'il ne me parait pas utile d'inscrire dans la loi une règle qui relève plutôt de la pratique. J'ajoute que lorsqu'une femme victime de violences conjugales est prise en charge par une unité médico-judiciaire spécialisée, aucune information concernant son admission ou son identité n'est communiquée à un tiers, pas même à son conjoint. C'est une règle intangible.

S'agissant de l'hôpital public, les conditions de prise en charge de façon anonyme relèvent plutôt de partenariats qui pourraient être signés entre l'hôpital et les associations.