Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 21h30
Violences au sein de la famille — Après l'article 11

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Ruffin, nous partageons le même objectif. Je suis bien consciente qu'une loi n'est qu'un bout de papier, avec tout le respect que je dois aux parlementaires qui la votent, si elle ne se traduit pas concrètement dans les faits. Je me bats sans faiblir pour que les textes législatifs adoptés ici s'appliquent effectivement, et je déploierai la même énergie pour la proposition de loi que vous adopterez dans quelques instants.

La traduction dans les faits des mesures de ce texte imposera, bien évidemment, de former les personnels chargés d'accueillir les plaignants dans les commissariats et les gendarmeries. Christophe Castaner s'est engagé à ce que des formations soient délivrées en nombre suffisant pour qu'au sein de chaque commissariat, le personnel soit formé à l'accueil des femmes venant porter plainte. Des personnels sociaux seront également présents.

Par ailleurs, nous développons la préplainte en ligne, puis la plainte, même si cela ne recouvre qu'un aspect pour les personnes qui voudraient porter plainte. Je vous assure que les gens qui chattent avec les personnes qui souhaitent porter plainte sont remarquablement formés et savent conseiller à bon escient les femmes concernées. Ils conservent en tout cas les paroles qu'elles ont bien voulu leur donner afin de disposer, lors d'un éventuel second appel, de la trace de ces conversations. Nous commençons à faire de grands progrès mais tout ne se fera pas en un seul jour ni en une seule fois.

Je suis convaincue que votre amie parlait juste, mais sachez que nous sommes tous arc-boutés, M. Castaner également, pour que la parole des victimes de violences ne reste pas lettre morte.

C'est vrai, il faut appliquer les mesures adoptées. À cet égard, j'ai déjà eu l'occasion de vous présenter ce petit feuillet qui sera diffusé à des millions d'exemplaires et qui s'intitule « Victimes de violences conjugales, que faire ? ». Sur ce recto-verso sont indiqués, en quelques mots, les principales étapes de la procédure, les numéros de téléphone pertinents et une liste d'éléments utiles. Toutes ces informations sont extrêmement précieuses pour les femmes qui veulent porter plainte. Il ne s'agit que d'un petit élément, un caillou comparé à ce qui nous reste à construire, mais je m'engage devant vous à ce que nous le construisions ensemble, notamment dans le cadre de cette proposition de loi et des travaux qui suivront son adoption. C'est tout à fait essentiel.

Vous proposez d'afficher le numéro de téléphone du juge aux affaires familiales dans les commissariats. Pourquoi pas ? Mais reconnaissez que cette mesure ne relève pas de la loi et que c'est précisément le travail d'application que nous mènerons ensemble qui permettra d'établir ce type de dispositif. Avis défavorable.

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