Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 21h30
Violences au sein de la famille — Après l'article 12
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pardonnez-moi, madame la députée, mais je n'ai pas très bien compris pourquoi vous demandiez un rapport sur le sujet du logement alors que l'article 7, que l'Assemblée nationale a adopté tout à l'heure, prévoit déjà un rapport d'évaluation des dispositions relatives au logement mises en place dans le cadre de l'expérimentation. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
