Intervention de Marie-Christine Dalloz

Mon amendement I-CF947 s'adresse surtout aux petites entreprises : je propose que l'entrepreneur ait la possibilité de provisionner un compte d'attente à hauteur de 40 % maximum du résultat fiscal de l'exercice.

Certaines entreprises ont parfois de réels problèmes de trésorerie ; il faut leur permettre de renforcer leurs réserves, soit pour réaliser d'éventuels investissements soit pour qu'elles puissent reprendre ultérieurement une partie de ce résultat avec une fiscalité adaptée au moment de la sortie. Or on constate véritablement une carence à ce niveau ; du reste, le système bancaire réclame de plus en plus des contreparties. Cette mesure, qui ne doit pas avoir d'incidences trop importantes au niveau financier, aurait des conséquences fortes sur le tissu des petites entreprises, dont le chef d'entreprise est soumis à l'impôt sur le revenu.