Intervention de Nicolas Forissier

J'appelle l'attention du rapporteur général sur le fait que ces amendements ont pour objet de répondre à une situation concrète se présentant très fréquemment. La question qui se pose est celle consistant à savoir si on veut assurer une bonne transmission des entreprises. Il est utile dans bien des cas, notamment celui des petites et très petites entreprises, que le chef d'entreprise cessionnaire puisse rester un certain temps après la cession – le délai maximal retenu par l'amendement est de deux ans, mais il ne s'agit parfois que de quelques semaines ou quelques mois.

Par ailleurs, l'imprécision actuelle de la rédaction du code général des impôts aboutit à des contestations d'exonération injustifiées.

J'estime par conséquent que ces deux amendements de terrain et de bon sens ne remettent pas du tout en cause l'esprit du dispositif de soutien à la cession d'entreprises : bien au contraire, ils renforcent les garanties mises en place.