Intervention de Barbara Pompili

Afin de répondre par avance à d'éventuelles interrogations, si seuls les amendements du rapporteur pour avis ont pu être gagés, c'est parce qu'ils l'ont été après l'examen de la recevabilité au titre de l'article 40 et que seul le rapporteur pour avis pouvait alors déposer des amendements après la clôture du délai de dépôt.