Intervention de Éric Coquerel

Jusqu'à présent, l'augmentation de la population dans une commune se traduisait presque mécaniquement par la création de nouveaux logements et donc une hausse des recettes fiscales. Ce ne sera plus le cas désormais et l'amendement I-CF1439 demande qu'un rapport évalue les pertes entraînées par la suppression de la taxe d'habitation pour les communes construisant de nouveaux logements, notamment des logements sociaux.

L'amendement I-CF1440 demande un rapport sur les mécanismes de compensation. Ce seront les taux de 2017 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et pour Paris, et ceux de 2019 pour les départements, qui seront retenus – ce qui signifie que l'État ne compensera pas à l'euro près. Il conviendrait de connaître quel sera le gain pour lui. Les associations d'élus, rappelons-le, demandent un dégrèvement total.