Intervention de Laurent Saint-Martin

L'amendement I-CF1118 lance une réflexion sur l'efficacité de la taxe dite « Apparu ».

La loi de finances pour 2012 a institué cette taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface au profit de l'État. Si l'on peut saluer la philosophie qui a présidé à sa création, il faut s'interroger sur son rendement, qui est inconnu, et sur sa finalité puisqu'elle n'a pas atteint son but qui était de réguler les loyers. En outre, elle se heurte à un problème de recouvrement.

Le dispositif expérimental d'encadrement des loyers en zone tendue prévu à l'article 140 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN ; semble être un outil plus efficace.