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Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Paluszkiewicz :

Cet amendement vise à supprimer la contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risque, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts. Vous en conviendrez : le simple énoncé de cette contribution nous amène à penser que l'objectif de politique publique n'est que partiellement, voire pas du tout, atteint, du fait principalement de l'existence d'un double régime fiscal des parts et actions à rendement subordonné (PARS).

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