Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Je souscris aux propositions de Stella Dupont. L'amendement I-CF1343 vise à supprimer le droit d'entrée de 50 euros exigé lors du dépôt de la demande de régularisation, qui n'est pas remboursé si la demande est rejetée.

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