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Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Nous souhaitons que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances, la liste des dépenses fiscales supérieures à 500 millions d'euros parmi celles qui sont relatives à l'impôt sur le revenu et ne sont pas communes avec celles concernant l'impôt sur les sociétés. L'amendement I-CF810 renforcera les obligations de transparence au sujet des bénéficiaires des dépenses fiscales les plus importantes, ce qui facilitera le suivi de ces dernières par la représentation nationale et les citoyens. J'ajoute que l'article 34 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, adopté à notre initiative, n'a pas été respecté l'année dernière, ni apparemment cette année, malgré le courrier que j'ai adressé au ministre de l'action et des comptes publics.

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