Intervention de Sabine Rubin

Nous proposons d'appliquer un taux de TVA réduit à toutes les activités de réparation de produits qui ont pour but de rallonger la durée de vie de ces produits. Je rappelle qu'il existe depuis 2005 un délit d'obsolescence, passible de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Dans les faits, les industriels s'acquittent assez peu de ces amendes ou sont assez peu poursuivis pour ce délit d'obsolescence, et ce sont les gestionnaires de déchets, et donc les citoyens, qui sont taxés.

L'amendement I-CF606 est un amendement de repli qui propose que ce taux de TVA réduit soit appliqué aux activités de réparation ayant pour but de rallonger la durée de vie des cycles, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison. Cela est conforme à une directive européenne, qui précise les produits et services pouvant bénéficier d'une TVA réduite, et le rapporteur ne pourra donc pas nous opposer le droit européen.