Intervention de Christine Pires Beaune

Je vais me permettre d'intervenir sur l'ensemble de mes amendements à l'article 21, qui concerne la dotation globale de fonctionnement et les variables d'ajustement. Au-delà du montant de la DGF et des variables d'ajustement, j'appelle votre attention sur la définition même des concours et des transferts financiers de l'État. Il serait de bon aloi qu'on se mette d'accord sur ce que sont les concours financiers ou, en tout cas, sur ce qu'ils devraient être, c'est-à-dire de l'argent qui va de l'État aux collectivités territoriales et qui procède d'une décision délibérée. Le fait d'inclure le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dans le tableau des concours financiers de l'État brouille les pistes, dans la mesure où, quand le FCTVA augmente, c'est une augmentation mécanique liée à la reprise de l'investissement dans les collectivités territoriales. C'est certes une bonne chose, mais il y a une forme de déloyauté à en tirer argument pour dire que les concours financiers augmentent – et cela vaut d'ailleurs dans le sens inverse.

Nous aurions donc intérêt à revoir ensemble la définition des concours et des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, cela nous éviterait des débats.

En ce qui concerne le gel du montant de la DGF, j'y reviendrai en séance. Je voudrais surtout insister ici sur le fait que, depuis trois ans, le financement de la péréquation – qu'il s'agisse de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou de la dotation de solidarité rurale (DSR) – est intégralement supporté par les collectivités elles-mêmes. Jusqu'en 2017, l'État participait au financement de la péréquation à hauteur de 50 %, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui, et ce qui explique que la moitié des communes environ sont perdantes en matière de DGF.

Dans ces conditions, l'amendement I-CF1171 vise à ce que la DGF soit revalorisée à hauteur de l'inflation.