Intervention de Xavier Roseren

Le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) fait chaque année l'objet de débats. Lors de l'examen du budget 2019 avec Olivia Grégoire, qui rapportait avec moi le programme « Développement des entreprises », nous avions réussi à accompagner la baisse des plafonds de la taxe fiscale affectée d'une baisse de taux, dans une logique de justice fiscale.

Cependant, comme nous l'avions relevé dans notre rapport spécial, et comme l'a indiqué notre collègue Anne-Laure Cattelot au terme de la mission qu'elle a exécutée sur le sujet, le plafonnement de la taxe affectée aux CTI et CPDE n'a pas vraiment de sens.

Nous avons bien noté que le déplafonnement a été conditionné à la signature de contrats d'objectifs et de performance. Mes amendements I-CF462 et I-CF461 prévoient ce déplafonnement seulement pour les CTI et les CPDE qui ont de grandes probabilités de signer un tel contrat avant la fin de l'année.