Intervention de Mounir Mahjoubi

Notre assemblée a adopté la taxe dite « GAFA » qui prévoit de ponctionner à 3 % le chiffre d'affaires des opérateurs de service numérique. Cette taxe est temporaire, la conséquence d'un échec européen, de notre impossibilité à se mettre d'accord, à harmoniser les règles fiscales au sein de notre Union. Nous avons face à nous des organisations agiles, contrairement à nos institutions. Ainsi, Amazon a décidé de répercuter la taxe sur les PME. Google a décidé, face à la question des droits voisins, d'éviter la taxe que nous avons créé pour venir en aide aux acteurs du journalisme. Comment avez-vous décidé de porter au sein du gouvernement le sujet de la remise à plat d'ACCIS, ce projet d'assiette commune à l'impôt sur les sociétés dont nous parlons depuis dix ans ?