Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je tiens à rebondir sur les propos du rapporteur général : il est vrai qu'il nous avait été signalé que notre définition de la zone de désertification médicale n'était pas valide au plan juridique.

Toutefois, il n'existe pas aujourd'hui de dispositif d'exonération qui s'applique à ces zones qui sont définies par les agences régionales de santé – ARS – comme étant sous-denses en médecins généralistes. Il existe des dispositifs d'exonération dans certaines ZRR mais il n'en existe pas, je le répète, pour les médecins qui s'installent dans les zones sous-denses. C'est une vraie incohérence, puisque, d'un côté, on demande aux ARS, qui sont les entités les plus à même de le faire, de définir des zones sous-denses et, de l'autre, tous les dispositifs d'exonération ne sont pas calqués sur ces zones sous-denses.

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