Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 18 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous soulignez l'importance de mettre fin à la fraude consistant à manipuler la destination du véhicule entre utilitaire et de tourisme. Cette pratique s'apparente à la fraude sur les yachts entre l'activité commerciale et l'usage particulier. Je suis très sensible à votre amendement, auquel je donne un avis favorable.

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