Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 19 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Avis défavorable. Cette mesure est d'ordre réglementaire, ce qui pose le risque d'une incompétence négative. Au-delà, la taxation sur une même assiette pose problème.

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