Intervention de Charles de Courson

L'amendement du Gouvernement est sage mais, madame la ministre, sa rédaction peut irriter la Commission européenne : vous présupposez qu'elle donnera son accord. Après la mention de la réponse de la Commission, il faudrait peut-être ajouter : « si elle est positive. » Ce serait prudent pour ne pas irriter la Commission. C'est une proposition que je vous fais…