⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Émilie Bonnivard

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Bonnivard :

Il vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s'engagent à ne pas vendre les biens reçus et à continuer de les affecter à l'exploitation familiale pendant une longue durée, en l'occurrence dix-huit ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion