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Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Il poursuit le même objectif que les précédents : protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales. Toutefois, à la différence de mes collègues, je propose une exonération de 75 % des droits de mutation, tout en conservant la limite de 20 millions d'euros de capitaux et l'obligation de maintenir l'exploitation pendant au moins dix-huit ans. Le taux de 75 % permettrait de se rapprocher du dispositif Dutreil, à la suite des échanges que nous avons eus avec le rapporteur général en commission. Il est en effet judicieux de considérer les terres agricoles et viticoles comme un outil de production et donc de leur appliquer le même régime d'exonération que celui prévu par le dispositif Dutreil, même si la durée obligatoire de conservation de l'exploitation serait plus contraignante, puisqu'elle n'est que de quatre ans dans le dispositif Dutreil.

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