⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 3
Charles de Courson :Je précise qu'il s'agit d'une mesure de coordination avec l'augmentation, décidée l'an passé, du seuil applicable aux droits de succession, que nous avions porté de 100 000 à 300 000 euros.
