Intervention de Charles de Courson

Monsieur le secrétaire d'État, la question de fond n'est pas celle-là ! Le problème, c'est que les valeurs locatives sont censées représenter les loyers réels. Or, pour prendre cet exemple, l'évolution des valeurs locatives du foncier non bâti n'a rien à voir avec l'indice des prix à la consommation, elle dépend des arrêtés préfectoraux qui fixent annuellement les taux plafonds. On devrait donc avoir un indice pour le foncier non bâti calé sur l'indice publié par le ministère de l'agriculture pour la fixation des loyers. Certaines années, comme il y a deux ou trois ans, les loyers ont baissé. Les valeurs de base retenues pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties devraient être indexées dessus – et quand ils repartiraient à la hausse, on revaloriserait.

S'agissant maintenant de la taxe d'habitation, pourquoi l'indexer sur l'indice des prix à la consommation alors qu'il existe un indice de référence des loyers ? Quant à la CFE, la cotisation foncière des entreprises, elle devrait être indexée sur l'indice des loyers commerciaux !

Voilà ce que j'essaie de vous expliquer, monsieur le secrétaire d'État – car le résultat de ce que l'on fait depuis quarante ou cinquante ans, c'est qu'il y a une totale déconnexion entre les valeurs locatives et les valeurs du marché. On a déjà engagé pour les baux commerciaux une révision fondée sur la réalité du marché. On va faire de même – vous l'avez confirmé dans vos interventions – pour ce qui est du volet logement du foncier bâti. Quand le fera-t-on pour le foncier non bâti ? Voilà les questions que pose aussi cette réforme.