Intervention de Charles de Courson

D'ailleurs, êtes-vous sûrs que c'est constitutionnel ? Je vous souhaite bien du plaisir !

L'État toucherait donc ce qui restera de la taxe d'habitation au taux de 2019 et compenserait aux communes au taux de 2017. Ce n'est pas possible, puisque vous appliquez la compensation au taux de 2017 et avec les abattements existant en 2017 ; si ceux-ci ont été modifiés à la hausse ou à la baisse, vous ne voulez pas en tenir compte. Expliquez-moi la cohérence du dispositif ! Pensez-vous vraiment que ce système soit conforme à la Constitution, voire tout simplement normal ?