Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 5
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cette discussion peut se ramener à la question posée par Mme Lemoine. La rédaction de l'article laisse entendre que cette mesure de suspension prend fin à partir de 2023. Si M. le secrétaire d'État nous confirme qu'il s'agit de la bonne lecture, je demanderai le retrait de ces amendements : à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
