Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 5
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La rédaction de l'article 5 présente deux difficultés. Tout d'abord, contrairement aux communes, les EPCI ne bénéficient pas de la redescente du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et doivent donc être traités différemment. Par ailleurs, le taux départemental de TFPB représente en moyenne 40 % du taux cumulé de TFPB communal, intercommunal et départemental, et non 50 %, comme il est écrit à l'article 5.
Par conséquent, cet amendement tend à maintenir dans les EPCI la possibilité de supprimer l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions nouvelles. Il vise également à assouplir le taux de limitation de l'exonération pour les communes, en le portant à 40 % au minimum dans la mesure où, en moyenne, le taux départemental de TFPB représente 40 % du taux cumulé de TFPB communal, intercommunal et départemental.
