Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 5
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je n'avais pas présenté cet amendement comme rédactionnel, fort heureusement ! Une erreur s'est glissée dans la rédaction de l'article 5 qui aurait eu pour effet de modifier le droit existant. Cet amendement tend simplement à maintenir la situation actuelle et le droit stricto sensu. Dès lors, les simulations ne sont pas nécessaires. Il s'agit, justement, de ne pas faire de différence entre les situations exemptées et celles qui découleront de l'application du projet de loi de finances pour 2020.
