Intervention de Christophe Jerretie

Petite remarque liminaire, destinée au rapporteur général : pourquoi ne pas légiférer également à droit constant pour les valorisations forfaitaires ?

Venons-en à la liaison de taux. Je considère, comme d'autres élus, qu'il n'est plus nécessaire de lier les taux entre eux, dès lors que l'on supprime la taxe d'habitation, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la taxe foncière sur les propriétés bâties devient l'impôt pivot. Or, il s'agit d'un impôt général et non spécifique, acquitté par les ménages et les entreprises. La logique n'est donc plus celle de la taxe d'habitation, payée seulement par les ménages.

Ensuite, cette règle lie les taxes foncières et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui relèvent d'une politique spécifique, que l'on souhaite fiscaliser ou non, sans lien avec une taxe d'habitation classique. Cette liaison ne repose sur aucun principe.

Enfin, la taxe professionnelle a été remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises. La taxe professionnelle n'est plus prise en compte dans les règles de liaison mais de nouvelles taxes ont été conservées. En l'espèce, la taxe d'habitation est supprimée et la taxe foncière devient l'impôt pivot. La règle de liaison se retrouve fondée uniquement sur le foncier et l'immobilier. Je pense sincèrement qu'elle n'a plus d'utilité.

Certains prétendent que cette règle permet de limiter l'évolution de l'imposition qui pourrait pénaliser les entreprises. Je crois que ce n'est plus vrai, car la CFE et la taxe foncière sur le non-bâti sont payées par les entreprises.

Je suis convaincu, depuis la réforme de 2018, qu'il n'y a plus lieu d'intégrer cette liaison des taux. En revanche, je propose à M. le secrétaire d'État que l'on poursuive notre réflexion pour faire évoluer cette partie de l'article.