Intervention de Charles de Courson

La proposition du Gouvernement ne tient pas la route. Historiquement, les liaisons entre les taux, dissymétriques, étaient prévues pour protéger les entreprises, puisque toute hausse de la pression fiscale sur les entreprises s'accompagnait automatiquement de la même hausse sur les ménages.

Vous prétendez maintenir la liaison entre les taux pour protéger les entreprises alors que le système ne fonctionne plus ! Prenons l'exemple d'une ville industrielle où les deux tiers du foncier bâti sont occupés par des entreprises, des commerces, des industries. La CFE est la même. Dès lors, toute hausse du taux du foncier bâti pèsera massivement sur les entreprises.

Maintenez cette liaison ente les taux si vous le voulez, mais cela n'est pas efficace, à moins de retenir ma proposition de prévoir un second plafonnement. Aujourd'hui, le cumul de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée. Ne pourrions-nous pas intégrer la taxe sur le foncier bâti, calculé entreprise par entreprise, à ce plafonnement, quitte à le rehausser ? J'avais demandé des simulations en ce sens pour fixer le taux, autour de 4 %. Les entreprises seraient ainsi protégées.

Voilà pour les communes. Pour ce qui est des intercommunalités, tout autant concernées par la règle de liaison, que prévoyez-vous ? Souhaitez-vous approfondir cette piste, d'ici à la deuxième lecture, et faire des simulations pour un plafonnement à la valeur ajoutée ?