Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet amendement, comme plusieurs de ceux qui ont été défendus précédemment, s'inscrit dans une logique de protection des entreprises. Il vise à supprimer le lien entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires – la THRS – et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties – la TFPB.

Le bien-fondé de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires réside dans sa capacité à lutter contre le phénomène des « volets clos ». Or votre réforme propose un changement important : la taxe foncière remplace la taxe d'habitation comme impôt pivot. La grande différence entre ces deux impôts, c'est que la taxe d'habitation touche les ménages tandis que la taxe foncière touche à la fois les ménages et les entreprises ; de plus, la dynamique fiscale des collectivités repose désormais en grande partie sur la taxe d'habitation. Nous proposons donc que le taux de la THRS ne soit plus lié à celui de la TFPB afin d'éviter les effets de bord pour les entreprises.