Intervention de Émilie Bonnivard

Pour déterminer le montant de la perte de taxe d'habitation sur les résidences principales à compenser aux communes et aux EPCI, le projet de loi de finances pour 2020 propose de prendre en compte les bases de taxe d'habitation au titre de 2020 – sans revalorisation forfaitaire – et les taux de taxe d'habitation au titre de 2017.

Or, pour permettre une compensation intégrale des communes et des EPCI, le calcul de la perte aurait dû être fait sur les bases des derniers taux votés par les collectivités locales pour 2019 et 2020. À défaut de respecter la liberté des collectivités locales d'exercer pleinement leur pouvoir de taux sur la taxe d'habitation avant sa suppression définitive, le projet de loi de finances pour 2020 devrait donc fixer l'année de référence des taux en 2018 au lieu de 2017. Cette mesure permettrait de réduire les pertes de recettes occasionnées par la réforme de la taxe d'habitation qui a été imposée aux collectivités locales.