Intervention de Charles de Courson

La question a déjà été évoquée depuis que nous avons entamé la discussion de l'article 5 : du point de vue constitutionnel, avez-vous le droit, monsieur le secrétaire d'État, de fixer la compensation d'un impôt que vous supprimez sur les bases des taux de l'année 2017, alors que cette loi sera votée à la fin de l'année 2019 ? J'ajoute que certains de nos collègues ont d'ores et déjà voté une majoration, en novembre ou en décembre, avant l'adoption du projet de loi de finances.

Deuxième contradiction : vous dites que la compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers sur les bases des taux de 2017 était une mesure annoncée. C'est exact. Mais ce taux ne concernait pas, alors, la THRS, et il ne prenait pas en compte les 20 % de foyers – pourcentage national, qui varie selon les communes – qui dépassaient le plafond de revenus fixé dans le texte voté il y a deux ans.

Autre contradiction : comment pouvez-vous, dans le même temps, accorder aux départements une compensation sur la base des taux de 2019 – voire de 2020 dans le cas où des assemblées voteraient une augmentation pour 2020 avant la promulgation de la loi de finances ? Il y a là un problème constitutionnel doublé d'un problème de sécurité financière. En effet, pour les communes qui auront fait le choix d'augmenter leurs taux en 2018, en 2019 ou en 2020, la compensation que vous instaurez entraînera une perte de recettes qui risque de mettre certaines municipalités en difficulté. De plus, pour certaines communes, cette augmentation avait été décidée dans le cadre d'accords de rétrocession de compétences avec les intercommunalités.