Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, des communes ont baissé ou augmenté leur taux pour des raisons de lissage, tout simplement. D'autres l'ont baissé en raison d'un transfert de nouvelles compétences en 2018 et 2019 vers l'intercommunalité. Il existe aussi quelques cas de rétrocession. La variation à la hausse ou à la baisse n'est donc pas nécessairement liée à un mode de gestion : elle peut l'être à une réorganisation entre les communes et les intercommunalités.

En prenant pour année de référence 2017 sans tenir compte, par exemple, des relations entre les communes et les intercommunalités, vous aboutissez à des absurdités.

Si un accord est trouvé au sein d'une intercommunalité en matière de fiscalité professionnelle unique – FPU – , la durée maximale d'unification des taux étant de douze ans, une commune dont le taux était très élevé le baissera chaque année pour rejoindre la moyenne pondérée de toutes les communes. Pourquoi prendre pour année de référence 2017 et non 2020, alors que le taux sera plus bas ?

Quid aussi des EPCI en fiscalité additionnelle, monsieur le secrétaire d'État ? Hier, vous avez déclaré que vous joueriez sur l'allocation compensatrice : non, pas dans le cas des EPCI en fiscalité additionnelle. Or je vous rappelle qu'un quart des EPCI en fiscalité propre sont encore en fiscalité additionnelle.

Pourriez-vous nous éclairer sur tous ces problèmes que vous ne résolvez pas ? Je le répète : votre démarche conduit à des aberrations et à des injustices.