Intervention de Jean-Louis Bricout

Nous avons effectivement besoin d'informations beaucoup plus complètes. Aussi la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – car l'amendement présenté par Stella Dupont est issu de ses travaux – a-t-elle demandé la remise, au 1er février 2023, d'un rapport indiquant l'impact et les conséquences des mesures sur les ressources des communes, l'évolution de la fiscalité locale et, le cas échéant, les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation, notamment sur le budget de l'État.