Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet article 5 est l'occasion d'opérer le toilettage nécessaire d'une des sources de financement de la collectivité de Corse. C'est en effet la seule collectivité qui perçoit l'intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, soit un montant estimé par l'inspection générale des finances – IGF – de 90 millions d'euros environ en 2017. Je rappelle que dans l'Hexagone, les droits sur les tabacs sont reversés aux organismes de sécurité sociale.

Comme l'indique le rapport attendu de la mission de l'IGF intitulé « Pour une économie corse du XXIe siècle », qui avait fait l'objet d'un traitement politique et médiatique très fort à l'occasion de la visite de Bruno Le Maire en corse, cette affectation du produit des droits de tabacs « ne répond à aucune logique économique » et « soumet l'équilibre du budget de la CdC à l'évolution de la politique gouvernementale en matière de santé publique ainsi qu'à l'évolution des comportements au sein de la population corse. »

C'est pourquoi le rapport recommande de transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale et, condition sine qua non, de remplacer cette recette par une fraction de produit de la TVA, de façon similaire à la dotation globale de décentralisation. C'est l'objet de cet amendement, qui va donc strictement dans le sens de la mission de l'inspection générale des finances, qui avait fait consensus au niveau local.

Il est important de relever que cet amendement va aussi dans le sens de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, dont la baisse espérée des volumes des ventes pourrait avoir une répercussion négative sur les finances de la collectivité de Corse. C'est pourquoi nous souhaitons une telle substitution. J'ajoute que cet amendement a été réécrit pour prendre en compte l'avis formulé par le rapporteur général en commission.