Intervention de Philippe Gosselin

L'amendement de notre collègue Louwagie est important, parce qu'il s'agit de faire respecter la parole donnée, la parole de l'État. Il s'agit aussi d'éviter un yo-yo fiscal fort dommageable pour nos collectivités.

À la veille du renouvellement des conseils municipaux, les citoyens et citoyennes susceptibles d'assumer ces responsabilités ont besoin d'avoir un cadre suffisamment cohérent pour ne pas décourager leur engagement. Quand on ne sait pas de quoi demain sera fait, quand on craint tous les ans de tels yo-yos budgdétaires, on a en effet du mal à s'engager.

L'État et la majorité ont évidemment toute légitimité pour changer les règles : cela s'appelle de la politique que de faire de tels choix en responsabilité, mais qu'au moins on évite de plonger les collectivités dans une telle insécurité budgétaire et fiscale.