Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 5
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit, là encore, d'un amendement sans effet normatif, même si j'en comprends l'objet. Il revient à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de se saisir de cette question, sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi. Le programme de travail du président de la délégation inclura probablement la simulation des effets de la réforme.
