Intervention de Fabrice Brun

Nous formulons plusieurs propositions pour établir l'équité fiscale et territoriale entre les différents acteurs du commerce. Le présent dispositif prévoit d'intégrer les entrepôts de stockage des distributeurs en ligne dans l'assiette de la TASCOM. Il s'agit en effet de vraie plateformes de ventes commerciales et elles constituent le dernier maillon avant l'achat du bien par le consommateur ; c'est pourquoi elles méritent d'être assujetties à la TASCOM.