Intervention de Joël Giraud

Qu'il s'agisse de l'environnement ou de l'équité fiscale entre différents systèmes, la question est d'importance. Je rappelle que ces amendements ont des conséquences sur les recettes des collectivités territoriales, conséquences qui, à ce stade, n'ont été mesurées par aucun des signataires des amendements. Je vous mets vraiment en garde car certains EPCI, si l'on adoptait l'un des dispositifs que vous proposez, gagneraient beaucoup quand d'autres perdraient beaucoup. On ne peut donc pas voter pour ce type d'amendement sans qu'une étude d'impact complète soit réalisée. Je fais des reproches au Gouvernement concernant l'insuffisance d'études d'impact liées au présent PLF ; il ne faudrait pas que nous encourions les mêmes reproches.

J'ajoute que, suite à notre demande insistante, une mission de l'inspection générale des finances est en ce moment même en train de faire le point sur la fiscalité locale pesant sur le commerce. Selon sa lettre de mission, elle doit « étudier les effets d'une fiscalité spécifique des entrepôts, sans nuire à la compétitivité des secteurs de la logistique et de la distribution en France ». Le rapport de l'IGF sera manifestement remis au Gouvernement d'ici à la fin de l'année.

J'estime qu'il est préférable que nous demandions aux ministres concernés d'être transparents et de diffuser ce rapport, de façon que la commission des finances puisse se saisir pleinement du sujet. Ainsi, elle sera en mesure, lors de l'examen du prochain projet de loi de finances, de proposer des dispositions fondées sur des éléments étayés, et de disposer d'études complémentaires sur leur impact sur les collectivités locales.

Si M. le secrétaire d'État est d'accord avec cette procédure, j'invite les auteurs des amendements à les retirer dans l'attente de la publication du rapport que je viens d'évoquer, et du travail qu'effectuera la commission des finances.