Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 5
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Mon avis est par exemple motivé par le fait que vous instaurez un seuil de 230 000 euros de chiffre d'affaires annuel, ce qui fait entrer dans le champ de votre amendement des commerces qui ne sont pas des grandes surfaces. À ce seul titre, il faudrait donc revoir le dispositif que vous proposez.
